Rentrée solennelle des Cours et tribunaux : Macky Sall pour une gestion concertée des collectivités locales
Se
prononçant sur le thème de la rencontre, le président de la République a
rappelé que c’est dans la « dynamique d’émancipation » et de
« responsabilisation des collectivités locales » que le législateur,
considérant les collectivités locales comme « majeures », a décidé, en
1996, de substituer un contrôle de légalité a postériori rapproché à
celui d’approbation a priori centralisé. De façon générale, a fait
savoir Macky Sall, il s’est agi d’organiser, pour tous les ordres de
collectivités locales, un mode de contrôle unique dans lequel le
contrôle a postériori est la règle et celui a priori l’exception. Ces
principes fondamentaux de légalité des actes des collectivités locales
ont été, à son avis, repris par la loi portant Code général des
collectivités locales adoptée en décembre 2013.
Selon
le chef de l’Etat, il n’y a nulle volonté de brimer les collectivités
locales dans l’exercice de la plénitude de leurs pouvoirs. Toutefois,
« il est vrai que le dispositif de contrôle institué par les textes sur
la décentralisation a procédé, non pas à la suppression radicale du
contrôle a priori, mais à son rétrécissement en le ramenant au rang
d’exception. Mais, il convient de retenir que le principe est que les
actes des collectivités locales soient soumis à un contrôle à
posteriori », a-t-il estimé. L’effectivité de ce principe a été, selon
le chef de l’Etat, nuancée au regard de l’importance dans la vie des
collectivités locales des actes soumis à l’approbation préalable du
représentant de l’Etat que sont notamment les budgets, les plans de
développement, certaines conventions financières de coopération
internationale.
Une portée émancipatrice
Sa conviction est que tout en préservant la mission régalienne de l’Etat « à veiller à garantir son unité, l’institution du contrôle a posteriori, a incontestablement une portée émancipatrice pour les collectivités locales. Elle induit une plus grande responsabilisation des élus locaux et élimine les lenteurs notées jadis dans la mise en œuvre des décisions des organes des collectivités locales ».
Pour
le chef de l’Etat, le représentant de l’Etat dispose d’une marge de
manœuvre qui lui permet d’éviter, autant que possible, le procès et de
trouver un compromis avec l’autorité locale. A ce titre, il peut
procéder ainsi en exerçant sa prérogative de suspendre, à titre
provisoire, le caractère exécutoire des actes par la formulation d’une
demande de seconde lecture adressée à l’autorité locale. « Ce qui permet
à celle-ci de revenir sur les éventuelles illégalités décelées par le
représentant de l’Etat », fait-il observer.
Ce
dernier peut aussi user de sa prérogative première de conseiller
l’autorité locale afin de la conduire à procéder au retrait de l’acte
illégal ou alors à les réformer dans le sens de les rendre conformes à
la légalité ». « Le contrôle de légalité qui met en avant le rôle de
conseiller du représentant de l’Etat, permet de limiter le
contentieux », a insisté le président de la République. « Le contentieux
exprime, certes, la vitalité de l’Etat de droit, mais la concertation
permanente entre représentant de l’Etat et élu local est vivement
recommandée parce que préservant la sérénité nécessaire à l’harmonieuse
conjugaison de la déconcentration et de la décentralisation », a-t-il
estimé.
Il
convient donc, à son avis, « de privilégier le dialogue entre le
représentant de l’Etat et l’élu local sur la propension à aller devant
le juge ». Toutefois, de l’avis du chef de l’Etat, « si le recours au
juge est nécessaire, il faut le faire car dans un Etat de droit, le
dernier mot revient au juge ».
Des insuffisances notées
C’est pourquoi, a-t-il poursuivi, « le Code général des Collectivités locales donne des attributions importantes au juge de l’excès de pouvoir dans le mode de contrôle que l’Etat a le droit et le devoir d’exercer sur les actes de ses démembrements territoriaux ». Ce juge, précise-t-il, est la Cour suprême, définie par la Constitution et la loi « comme le juge de l’excès de pouvoir des autorités exécutives ainsi que de la légalité des actes des collectivités locales ». Cependant, a laissé entendre le chef de l’Etat, « il ne peut y avoir un Etat dans l’Etat. Les collectivités locales sont des démembrements, elles exercent pour le compte de l’Etat des missions particulières ».
Selon
lui, les rapports sur le contrôle de légalité évoquent, en général, des
insuffisances affectant l’exercice du contrôle de légalité portant
essentiellement sur « le non respect de la formalité de publicité des
actes, les lenteurs dans la transmission et la rétention délibérée
d’actes, la non délivrance d’accusé de réception et la faible proportion
de demandes de seconde lecture de la part du représentant de l’Etat ».
On note également, a dit le chef de l’Etat, « la rareté des cas de refus
d’approbation des actes locaux par les représentants de l’Etat ».
« Cette faiblesse évoquée n’est pas forcément une anomalie et s’explique
par le fait que les représentants de l’Etat privilégient, dans leurs
rapports avec les organes des collectivités locales, les fonctions de
conseiller ». Le chef de l’Etat a ainsi salué cet esprit « qui ne doit
pas, tout de même, amener à négliger les impératifs du respect de la
légalité ».
Aussi,
a-t-il poursuivi, « l’absence de suivi et de contrôle de la légalité
ont pour conséquence le non respect de l’exigence de la production,
chaque année, par le gouvernement d’un rapport sur le contrôle de
légalité prévue depuis 1996 ». Le président de la République a demandé
au Premier ministre de veiller à cette obligation. « La production
annuelle de ce rapport permettra, à coup sûr, d’avoir une meilleure
compréhension des problèmes et d’apporter des solutions appropriées »,
a-t-il encore dit.
ACTE 3 DE LA DÉCENTRALISATION : Les mesures correctives préconisées seront apportées
Après avoir demandé à son gouvernement de procéder à l’évaluation d’étape de l’Acte 3 de la décentralisation, le président de la République a laissé entendre que les mesures correctives préconisées permettront « d’enrichir et de finaliser la formulation de la deuxième phase de la réforme de l’Acte 3 et la mise en place des pôles territoires et d’un Haut Conseil des collectivités territoriales.
Se
prononçant sur le thème de la rencontre : « Collectivités locales et
Contrôle de la légalité », le chef de l’Etat a rappelé qu’il s’inscrit
dans la décentralisation qui revêt un « intérêt majeur ». « Dès mon
accession à la magistrature suprême, j’ai engagé des réformes de la
politique de décentralisation pour matérialiser mon ambition de
territorialisation des politiques publiques », a déclaré Macky Sall. Il a
précisé que cette réforme a été traduite par l’adoption et l’entrée en
vigueur de la loi 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des
collectivités locales qui pose les bases de cette réforme phare de
l’Etat, communément appelée Acte 3 de la décentralisation. Après une
année de mise en œuvre et avant l’entame de la seconde phase, cette
année, a-t-il soutenu, « j’ai demandé au gouvernement de procéder à
l’évaluation d’étape de ladite réforme. Avec la contribution de tous les
acteurs du développement territorial, le gouvernement a dressé un état
des lieux, tiré des leçons et élaboré une matrice d’interventions en vue
de procéder aux ajustements nécessaires pour un meilleur fonctionnement
des collectivités locales », a-t-il ajouté.
Le
chef de l’Etat a assuré que les mesures correctives préconisées
permettront d’enrichir et de finaliser la formulation de la deuxième
phase de la réforme qui devrait aboutir à la consolidation de la
décentralisation à travers notamment la revue du Code général des
collectivités locales pour permettre la mise en place des pôles
territoires. « Nous devons évoluer vers un regroupement territorial sous
forme de Pôles territoires ou d’associations de régions antérieurement
mis en place », a-t-il relevé.
A
l’en croire, le renforcement de la gouvernance locale, la définition de
mécanismes innovants de financements de développement territorial la
concertation engagée avec les acteurs de la décentralisation vont se
poursuivre en vue « d’asseoir une véritable politique de développement
territorial, futur levier de l’essor économique de notre pays ». C’est
dans ce sens que s’inscrit la constitutionnalisation des principes de
décentralisation et de la déconcentration dans le projet de révision
constitutionnelle mais aussi de la promotion de la gouvernance locale
par la création du Haut Conseil des collectivités territoriales.
avec www.esoleil.sn
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