Comment obtenir un permis de construire ?

Le permis de construire est une autorisation du maire faite à la personne qui le sollicite (propriétaire du terrain, son mandataire...) de procéder à des travaux sur son terrain, ce dernier étant situé dans la commune où la demande de permis est déposée. Comment ?

La demande de permis de construire doit être formulée en 4 exemplaires et comporte de nombreux documents comme l'identité et la qualité du demandeur, celle de l'architecte, un plan de situation du terrain au sein de la commune, un plan de masse des constructions à édifier, le projet architectural...

Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande de permis de construire, et ce pendant toute la phase d'instruction de celle-ci, un avis de dépôt de la demande de permis de construire va être affiché à la mairie pour que les tiers (voisins, ou toute personne qui estime y avoir intérêt) puissent s'opposer à la délivrance de cette autorisation.

L'avis de dépôt comporte : le nom du demandeur du permis de construire, encore appelé « pétitionnaire » ; le numéro et la date d'enregistrement de la demande en mairie ; l'adresse du terrain ; la surface hors œuvre nette, la hauteur et la destination du projet.

Permis de construire : le délai de réponse

La réponse, positive ou négative, à une demande de permis de construire intervient au plus tard à l'échéance d'un délai de 2 mois lorsque le projet de construction est relatif à une maison individuelle, contre 3 mois dans les autres cas.

Si aucune réponse ne parvient, alors ce silence devra s'interpréter comme une acceptation du permis de construire.

En cas d'accord, les travaux doivent démarrer dans l'année qui suit. En cas de refus de permis, il est possible d'exercer un recours.

avec Me Dominique Owona-Atangana
Avocat au Barreau de Paris pour Futura-Sciences